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1 action en recours
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2 action de recours
сущ.юр. регрессный искФранцузско-русский универсальный словарь > action de recours
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3 action en recours
сущ.юр. регрессный искФранцузско-русский универсальный словарь > action en recours
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4 recours
m1. испо́льзование; примене́ние;avoir recours à qn. (à qch.) — прибега́ть/прибе́гнуть к чьей-л. по́мощи (к чему́-л.)le recours à la violence — примене́ние наси́лия;
║ ( moyen) сре́дство; прибе́жище élevé.;en dernier recours — в ка́честве после́днего сре́дства; c'est sans recours — э́то непоправи́мо; quel recours a-t-on contre...? — како́е! сре́дство мо́жно найти́ от (+ G)?tu es mon seul recours — ты — моё еди́нственное прибе́жище;
son recours en grâce a été rejeté — его́ хода́тайство о поми́ловании бы́ло отклонено́un recours en cassation — кассацио́нное обжа́лование;
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5 action
f1) действие; деятельность2) искexercer [intenter, introduire, porter] une action — предъявлять иск;
•action civile jointe à l'action publique, action civile devant la juridiction pénale, action civile au pénal — гражданский иск в уголовном деле
action en rédhibition, action rédhibitoire — иск о расторжении договора ( в связи со скрытыми недостатками предмета купли-продажи)
action en régularisation de la constitution — иск об устранении нарушений при образовании товарищества
action en rescision pour (cause de) lésion — иск о расторжении договора в связи с его существенной убыточностью для одной из сторон
action en résiliation, action en résolution, action résolutoire — иск о расторжении договора в связи с неисполнением своих обязательств контрагентом
- action administrativeaction en responsabilité quasi délictuelle — иск о возмещении вреда ( причинённого по неосторожности)
- action alimentaire
- action amortie
- action ancienne
- action en annulation
- action d'apport
- action attachée à la personne
- action d'avarie
- action en bornage
- action cambiaire
- action de capital
- action en civil
- action civile
- action civile en réparation
- action coercitive
- action collective
- action en complainte
- action en concurrence déloyale
- action confessoire
- action en constatation
- action en contestation d'état
- action en contrefaçon
- action de contribution
- action cotée
- action cotée en Bourse
- action en déchéance
- action en déclaration de nullité
- action en déclaration de simulation
- action déclaratoire
- action en délaissement
- action délictuelle
- action en délivrance
- action dérivant de
- action en désaveu de paternité
- action en désaveu
- action devant être soumise à
- action en diffamation
- action diplomatique
- action directe
- action disciplinaire
- action à dividende prioritaire
- action en divorce
- action en dommages-intérêts
- action sans droit de vote
- action à droit de vote plural
- action à droit de vote prioritaire
- action éducative
- action en enrichissement sans cause
- action estimatoire
- action d'estropier
- action d'état
- action en expulsion
- action extra-patrimoniale
- action aux fins de subsides
- action fiscale
- action en garantie
- action en garantie incidente
- action en garantie principale
- action gouvernementale
- action hypothécaire
- action immobilière
- action immobilisée
- action de in rem verso
- action en indemnisation
- action indirecte
- action individuelle
- action en inscription de faux
- action internationale
- action interrogatoire
- action de jouissance
- action judiciaire
- action judiciaire de la police
- action en justice
- action en levée d'une saisie-arrêt
- action libérée
- action en matière de sociétés
- action mixte
- action mobilière
- action négatoire
- action nominative
- action non cotée
- action normative
- action nouvelle
- action en nullité
- action en nullité du brevet
- action de numéraire
- action oblique
- action ordinaire
- action à ordre
- action en paiement
- action en paiement d'un effet
- action en paiement du salaire
- action en partage
- action patrimoniale
- action paulienne
- action pénale
- action pendante
- action personnelle
- action en pétition d'hérédité
- action pétitoire
- action au porteur
- action possessoire
- action du pouvoir exécutif
- action de préférence
- action préjudicielle
- action de prestation d'aliments
- action préventive
- action principale
- action de priorité
- action provocatoire
- action publique
- action en réclamation d'état
- action reconventionnelle
- action en recours
- action en recouvrement
- action récursoire
- action en réduction pour excès
- action réelle
- action réelle immobilière
- action en remboursement
- action en réparation
- action en répétition de l'indu
- action repressive
- action en responsabilité
- action en restitution
- action en revendication
- action en revendication d'hérédité
- action en révocation
- action en simulation
- action sociale
- action solidaire
- action souscrite
- action subrogatoire
- action successorale
- action syndicale en justice
- action en uniforme
- action ut singuli
- action à vote double
- action à vote plural -
6 action en rescision
= recours en annulationDictionnaire juridique, politique, économique et financier > action en rescision
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7 action for cancellation
recours en annulation (JD, LGA)English-French insurance dictionari > action for cancellation
-
8 action in recovery
recours (LGA) -
9 recours en annulation
action to void; appeal for annulmentDictionnaire juridique, politique, économique et financier > recours en annulation
-
10 recours en carence
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > recours en carence
-
11 recours en nullité
action to void; appeal for annulmentDictionnaire juridique, politique, économique et financier > recours en nullité
-
12 recours en rectification
action to correct an error; application to correct an errorDictionnaire juridique, politique, économique et financier > recours en rectification
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13 recours en réparation
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > recours en réparation
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14 recours en rétractation
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > recours en rétractation
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15 recours sur succession
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > recours sur succession
-
16 action for annulment
Jur. action en rescision; recours en annulationEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > action for annulment
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17 action
[permet d’ouvrir un recours] recourse action or claimDictionnaire juridique, politique, économique et financier > action
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18 action for failure to act
Jur. recours en carenceEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > action for failure to act
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19 action to correct an error
Jur. recours en rectificationEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > action to correct an error
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20 action to set aside
Jur. recours en rétractationEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > action to set aside
См. также в других словарях:
recours — [ r(ə)kur ] n. m. • fin XIIe; du lat. jurid. recursum « retour en arrière » 1 ♦ Action de recourir à (qqn, qqch.). Le recours à la violence. AVOIR RECOURS À : faire appel à. Avoir recours à qqn. ⇒ s adresser. « Au bout de quinze jours, il fut… … Encyclopédie Universelle
action — et besongne, Pragma, Actio. Action et droit de poursuyvre en justice ce qui nous est deu, Actio. Action de grace, Gratulatio, Gratiarum actio. Action personnelle, Condictio, Actio in personam. Action réelle, Actio in rem. Action petitoire,… … Thresor de la langue françoyse
Action de groupe (droit) — Recours collectif Pour les articles homonymes, voir Action de groupe. Un recours collectif ou une action de groupe (« class action » en anglais) est une action en justice qui permet à un grand nombre de personnes, des consommateurs le… … Wikipédia en Français
Recours pour exces de pouvoir en France — Recours pour excès de pouvoir en France Pour les autres articles nationaux, voir Recours pour excès de pouvoir. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
Recours pour excès de pouvoir en france — Pour les autres articles nationaux, voir Recours pour excès de pouvoir. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
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ACTION HUMANITAIRE — L’action humanitaire internationale Le paradoxe de l’action humanitaire internationale tient en deux images: elle exerce suffisamment de séduction sur les esprits pour réconcilier, en 1979, autour d’“un bateau pour le Vietnam”, Raymond Aron et… … Encyclopédie Universelle
Action Récursoire — Une action récursoire est un recours en justice exercé contre le véritable débiteur d une obligation juridique par celui qui est tenu de l exécuter en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait d autrui. L action récursoire est la … Wikipédia en Français
Action recursoire — Action récursoire Une action récursoire est un recours en justice exercé contre le véritable débiteur d une obligation juridique par celui qui est tenu de l exécuter en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait d autrui. L action … Wikipédia en Français
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